[WSIS CS-Plenary] projet de loi français sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données

[amel bejaoui]

Protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données                  "                    + "");                  // -->                                                                                         ");                  document.write(" la navette parlementaire ");                  // -->                 la navette parlementaire                                      &nbspla navette parlementaire&nbsp                
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Première lectureDeuxième lectureDécision du Conseil constitutionnelLoi promulguée
LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET MODIFIANT LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

   Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 parue au JO n° 182 du 7 Août 2004 
   Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 du 29 Juillet 2004 (partiellement conforme)
Dossier législatif
PROJET DE LOI relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 

Première lecture

Assemblée nationale

   Texte n° 3250 (2000-2001) de Mme Marilyse LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 juillet 2001 
   Rapport n° 3526 (2001-2002) de M. Gérard GOUZES, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002 
   Texte n° 780 (2001-2002) adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2002 

Sénat

   Texte n° 203 (2001-2002) transmis au Sénat le 31 janvier 2002 
   Travaux de la commission des lois 
   Rapport n° 218 (2002-2003) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 2003 
   Amendements déposés sur ce texte 
   Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er avril 2003) 
   Résumé des débats en séance publique 
   Texte n° 96 (2001-2002) adopté avec modifications par le Sénat le 1er avril 2003 

Deuxième lecture

Assemblée nationale

   Texte n° 762 (2002-2003) transmis à l'Assemblée nationale le 2 avril 2003 
   Rapport n° 1537 (2003-2004) de M. Francis DELATTRE, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2004 
   Texte n° 283 (2003-2004) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 29 avril 2004 

Sénat

   Texte n° 285 (2003-2004) transmis au Sénat le 30 avril 2004 
   Travaux de la commission des lois 
   Rapport n° 367 (2003-2004) de M. Alex TÜRK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 2004 
   Amendements déposés sur ce texte 
   Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 juillet 2004) 
   Texte n° 108 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 15 juillet 2004 

Décision du Conseil constitutionnel

   Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 du 29 Juillet 2004 (partiellement conforme)

Loi promulguée

   Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, parue au JO n° 182 du 7 Août 2004 
   Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final 


		
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