[WSIS CS-Plenary] Corporate responsibility: Reporters Without Borders urges Internet users and bloggers to support its recommendations on freedom of expression / Responsabilité des entreprises : Reporters sans frontières appelle les internautes et les bloggers à soutenir ses recommandations sur la liberté d'expression

[Markus Beckedahl]

 English / français
10.01.06

Reporters Without Borders / Internet Freedom desk

Corporate responsibility: Reporters Without Borders urges Internet users
and bloggers to support its recommendations on freedom of expression

Sign the petition on : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16119

On 6 January, Reporters Without Borders issued six concrete proposals
aimed at ensuring that Internet-sector companies respect free expression
when operating in repressive countries. The organisation calls on
bloggers and Internet user to sign an online petition in support of this
initiative.

These recommendations will be addressed to the US government and US
legislators because all the companies named in this document are based
in the United States. Nonetheless, they concern all democratic countries
and have therefore will be sent to European Union officials and to the
Secretary General of the OECD as well.

Reporters Without Borders' proposals

- E-mail services:
No US company would be allowed to host e-mail servers within a
repressive country*. So, if the authorities of a repressive country want
personal information about the user of a US company's e-mail service,
they would have to request it under a procedure supervised by US
judicial authorities .

- Search engines:
Search engines would not be allowed to incorporate automatic filters
that censor "protected" words. The list of "protected" keywords such as
"democracy" or "human rights" should be appended to the law or code of
conduct.

- Content hosts (websites, blogs, discussion forums etc)
US companies would not be allowed to locate their host servers within
repressive countries. If the authorities of a repressive country desire
the closure of a publication hosted by a US company, they would have to
request it under a procedure supervised by the US judicial authorities.
Like search engines, content hosts would not be allowed to incorporate
automatic filters that censor "protected" key-words.

- Internet censorship technologies
Reporters Without Borders proposes two options:

Option a: US companies would no longer be permitted to sell Internet
censorship software to repressive states.

Option b: They would still be able to market this type of software but
it will have to incorporate a list of "protected" keywords that are
rendered technically impossible to censor.

- Internet surveillance technology and equipment
US companies would have to obtain the express permission of the
Department of Commerce in order to sell to a repressive country any
technology or equipment which can be used to intercept electronic
communications or which is specifically designed to assist the
authorities in monitoring Internet users.

- Training
US companies would have to obtain the express permission of the
Department of Commerce before providing any programme of training in
Internet surveillance and censorship techniques in a repressive country.

* A list of countries that repress freedom of expression would be drawn
up on the basis of documents provided by the US State Department and
would be appended to the code of conduct or law that is adopted. This
list would be regularly updated.

Note: The purpose of these recommendations is to protect freedom of
expression. They in no way aim to restrict the necessary cooperation
between governments in their efforts to combat terrorism, paedophilia
and cyber-crime.

Sign the petition on :
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16119

More information about this initiative :
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16110

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Responsabilité des entreprises : Reporters sans frontières appelle les
internautes et les bloggers à soutenir ses recommandations sur la
liberté d'expression

Signez la pétition sur :
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16118

Reporters sans frontières a publié, le 6 janvier, six propositions
concrètes pour garantir que les entreprises du secteur d'Internet
respectent la liberté d'expression lorsqu'elles opèrent dans des pays
répressifs. L'organisation appelle les bloggers et les internautes à
signer une pétition en ligne pour apporter leur soutien à cette initiative.

Ces recommandations et la liste des pétitionnaires seront adressées au
gouvernement  et aux élus américains, car toutes les entreprises mises
en cause dans ce document sont basées aux Etats-unis. Elles concernent
toutefois l'ensemble des pays démocratiques et seront ainsi transmises
également au secrétaire général de l'OCDE et aux responsables de l'Union
européenne.

Les propositions de Reporters sans frontières

- Les services d'e-mail :
Les entreprises américaines ne seraient pas autorisées à héberger des
serveurs d'e-mail sur le territoire d'un pays répressif*.  Ainsi, si les
autorités d'un pays répressif souhaitent obtenir des informations
personnelles concernant l'utilisateur d'un service de mail commercialisé
par une entreprise américaine, elles devraient le faire dans le cadre
d'une procédure supervisée par la justice américaine.

- Les moteurs de  recherche :
Les moteurs de recherche ne pourraient plus intégrer de filtres
automatiques censurant  des mots-clefs dit "protégés". Une liste de ces
mots-clefs "protégés" - tels que "démocratie", ou "droits de l'homme" -
devrait ainsi être jointe à la loi ou au code de déontologie.

- Les hébergeurs de contenu (sites Web, blogs, forums de discussion, etc.)
Les entreprises américaines ne seraient pas autorisées à placer leurs
serveurs d'hébergement sur le territoire de pays répressifs. Si les
autorités d'un pays répressif souhaitent obtenir la fermeture d'une
publication hébergée par une entreprise américaine, elles devraient le
faire dans le cadre d'une procédure supervisée par la justice américaine.
Comme les moteurs de recherche, les hébergeurs de contenu ne seraient
pas autorisés à mettre en place des filtres automatiques censurant  des
mots-clefs dit "protégés".

- Les technologies de censure du Net
Reporters sans frontières propose deux options :

Option a :les entreprises américaines ne seraient plus autorisées à
vendre aux Etats répressifs des logiciels de censure d'Internet.

Option b : ce type de logiciel est toujours commercialisable, mais
inclurait une liste de mots-clefs "protégés" qui seraient rendus
techniquement impossibles à censurer.

- Les technologies et équipement de surveillance d'Internet
Pour vendre à des pays répressifs des technologies ou des équipements
permettant d'intercepter les communications électroniques, ou des
technologies ou des équipements conçus spécifiquement pour aider les
services des pays répressifs à surveiller les internautes, les
entreprises américaines devraient obtenir une autorisation expresse du
département du commerce.

- Les formations
Avant d'engager un programme de formation portant sur des techniques de
surveillance et de censure d'Internet dans un pays répressif, les
entreprises américaines devraient obtenir une autorisation expresse du
département du commerce.

* Une liste des pays répressifs de la liberté d'expression devrait être
établie, sur la base des documents produits par le State Department
américain, et annexée au code de déontologie ou au texte législatif
adopté. Cette liste serait mis à jour régulièrement.

Note : Ces recommandations ont pour objectif de protéger la liberté
d'expression. Elles ne visent en aucune manière à limiter la nécessaire
collaboration interétatique dans le domaine de la lutte contre le
terrorisme, la pédophilie ou la cybercriminalité.

Pour soutenir cette initiative, signez la pétition en ligne :
http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16118

En savoir plus sur la responsabilité des entreprises du secteur de
l'Internet : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=16111