[WSIS CS-Plenary] FR/EN/AR - HR caucus statement on Internet governance

[Esther Joly]

Thinks a lot 

Esther
--  

Les droits ne sont pas garantis par une autorité divine ; ils reposent sur
la vitalité des institutions, des citoyens et des formations de pouvoir qui
en soutiennent l¹existence. Don't forget it.
  ,__o     
_-\_<,          
(*)/'(*)   That's all folks


> De : Meryem Marzouki <marzouki at ras.eu.org>
> Répondre à : plenary at wsis-cs.org
> Date : Sat, 26 Feb 2005 16:34:04 +0100
> À : hr-wsis at iris.sgdg.org, plenary at wsis-cs.org
> Objet : [WSIS CS-Plenary] FR/EN/AR - HR caucus statement on Internet
> governance
> 
> Hi all,
> 
> Please find below the translation into French of the Human Rights
> Caucus Statement on Internet Governance. French, English and Arabic
> versions are now available online on the caucus website (original:
> English):
> 
> [FR/HTML]: 
> http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gov-240205-fr.html
> [FR/PDF]: 
> http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gov-240205-fr.pdf
> [EN/HTML]: 
> http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gov-240205-en.html
> [EN/PDF]: 
> http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gov-240205-en.pdf
> [AR/PDF]:  
> http://www.iris.sgdg.org/actions/smsi/hr-wsis/hris-gov-240205-ar.pdf
> 
> [For HR caucus members: translations into other languages are most
> welcome]
> 
> Meryem Marzouki
> ============
> Droits de l'homme et gouvernance d'Internet
> 
> Déclaration du caucus des droits de l'homme
> PrepCom2, SMSI seconde phase, session plénière
> Genève - 24 février 2005
> 
> Présentée par
> Rikke Frank Joergensen, Danish Institute for Human Rights
> Au nom du caucus droits de l'homme
> 
> 1. Le caucus des droits de l'homme formé par les organisations de la
> société civile exprime son soutien à l'approche ouverte et inclusive
> adoptée jusqu'ici par le groupe de travail sur la gouvernance
> d'Internet. Toutefois, nous souhaitons exprimer nos préoccupations
> concernant les questions suivantes.
> 
> 2. La gouvernance d'Internet a un impact important sur les droits de
> l'homme et la démocratie. Que la gouvernance d'Internet soit définie
> selon une vision restrictive ou large, elle comporte des enjeux
> importants, ne serait-ce que pour les questions de droits de l'homme
> telles que la vie privée, la liberté d'expression, l'accès à
> l'information et le domaine public de la connaissance. L'exercice
> effectif de la liberté d'expression et de la liberté de réunion est
> intimement lié à la protection de la vie privée. De surcroît,
> l'organisme actuellement en charge de la gestion des noms de domaines
> est une entité privée, dominée par un nombre restreint de pays, et
> fondée sur une relation contractuelle avec un unique gouvernement. Ce
> déficit d'inclusion, spécialement concernant les pays en développement,
> est également observé dans le cas de plusieurs organismes de définition
> des protocoles et standards d'Internet. Toute décision résultant du
> SMSI au sujet de la gouvernance d'Internet doit assurer la conformité
> des mécanismes futurs aux exigences en matière de droits de l'homme,
> tant par leur composition et leurs propres structures de gouvernance
> que par l'évaluation régulière de leurs décisions.
> 
> 3. Le caucus des droits de l'homme est profondément préoccupé par la
> tendance à traiter toute question relative au réseau dans le cadre de
> la gouvernance d'Internet. Nous reconnaissons que plusieurs questions
> transnationales liées à Internet nécessitent un espace global
> permettant les discussions politiques et les accords. Pour autant, les
> débats portant sur des questions telles que la vie privée, la liberté
> d'expression, la prohibition de toute discrimination, l'accès à
> l'information, la propriété intellectuelle et les contenus illégaux,
> doivent se dérouler dans le cadre global des droits de l'homme. La
> gouvernance d'Internet ne doit pas résulter en une zone de non droit
> échappant à la protection internationale des droits de l'homme. Cela
> est d'autant plus important que, dans le contexte de la société de
> l'information, un certain nombre de droits de l'homme sont menacés.
> 
> 4. Nous avons convenu de développer une société de l'information basée
> sur les droits de l'homme. Comme le réaffirme la Déclaration de
> principes de Genève, la société de l'information doit être fondée sur
> la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur la Charte des
> Nations Unies, protégeant et faisant respecter l'universalité et
> l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, ainsi que leur
> centralité pour la démocratie, l'État de droit et le développement. La
> protection des standards en matière de droits de l'homme est la
> première responsabilité des États. Il est de la responsabilité des
> États d'assurer que les mécanismes de gouvernance d'Internet soient
> conformes avec les standards en matière de droits de l'homme, qu'il
> existe des moyens de les faire appliquer, et que les États soient à
> même de rendre des comptes, y compris devant des tribunaux
> internationaux, quant aux violations des droits de l'homme. Tenir les
> États pour responsables et comptables de la protection des droits de
> l'homme n'exclut pas la participation des entités du secteur privé et
> de la société  civile ; toutefois, il est nécessaire de maintenir un
> clair partage des responsabilités.
> 
> 5. Une caractéristique essentielle d'Internet réside dans sa nature
> transnationale. Les accords internationaux ont été traditionnellement
> fondés sur le principe de la juridiction territoriale, alors
> qu'Internet est un réseau de communication global. L'un des résultats
> du Sommet mondial sur la société de l'information de Genève a été
> d'accroître la reconnaissance d'Internet en tant que bien global. Cela
> implique la possibilité effective pour tous les pays de participer à la
> prise de décision concernant la jouissance de ce bien commun.
> 
> 6. Les mécanismes de gouvernance d'Internet peuvent et doivent
> favoriser les droits de l'homme en assurant le développement d'un
> environnement propice à la protection et au respect des standards en
> matière de droits de l'homme et des principes démocratiques
> d'inclusion, de transparence, de contrôle et d'équilibre, ainsi que de
> l'État de droit.
> 
> _______________________________________________
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