[WSIS CS-Plenary] OSCE and RSF: six recommendations to ensure freedom of expression on the Internet

[Ralf Bendrath]

An outcome of the OSCE conference on freedom of the media on the internet 
that took place in Amsterdam last weekend. WSIS activists Rikke Frank 
Joergensen and Gus Hosein were also there. I am sure they helped drafting 
this. ;-)

*babelfish*

Des résultats de la conférence d'cOsce sur la liberté des médias sur 
l'Internet qui a eu lieu à Amsterdam le week-end passé.  Les activistes de 
WSIS Rikke Frank Joergensen et Gus Hosein étaient également là. Je suis 
sûr qu'ils ont aidé à rédiger ceci. ;-)

Version française ci-dessous

Ralf

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The Internet under surveillance
20 June 2005

Reporters Without Borders and the Organisation for Security and 
Cooperation in Europe (OSCE) make six recommendations to ensure freedom of 
expression on the Internet.

This declaration by Reporters Without Borders and the representative of 
the OSCE on Freedom of the Media aims to deal with the main issues facing 
countries seeking to regulate online activity.  Should the Web be 
filtered? Can online publications be forced to register with the 
authorities?  What should the responsibility of service providers (ISPs) 
be?   How far does a national jurisdiction extend?

Reporters Without Borders thinks the six recommendations go beyond Europe 
and concern every country.  It hopes they will provoke discussion in the 
run-up to the World Summit on the Information Society (WSIS).

Full text of the Declaration :

1. Any law about the flow of information online must be anchored in the 
right to freedom of expression as defined in Article 19 of the Universal 
Declaration of Human Rights.

2. In a democratic and open society it is up to the citizens to decide 
what they wish to access and view on the Internet. Filtering or rating of 
online content by governments is unacceptable. Filters should only be 
installed by Internet users themselves. Any policy of filtering, be it at 
a national or local level, conflicts with the principle of free flow of 
information.

3. Any requirement to register websites with governmental authorities is 
not acceptable. Unlike licensing scarce resources such as broadcasting 
frequencies, an abundant infrastructure like the Internet does not justify 
official assignment of licenses. On the contrary, mandatory registration 
of online publications might stifle the free exchange of ideas, opinions, 
and information on the Internet.

4. A technical service provider must not be held responsible for the mere 
conduit or hosting of content unless the hosting provider refuses to obey 
a court ruling. A decision on whether a website is legal or illegal can 
only be taken by a judge, not by a service provider. Such proceedings 
should guarantee transparency, accountability and the right to appeal.

5. All Internet content should be subject to the legislation of the 
country of its origin ("upload rule") and not to the legislation of the 
country where it is downloaded.

6. The Internet combines various types of media, and new publishing tools 
such as blogging are developing. Internet writers and online journalists 
should be legally protected under the basic principle of the right to 
freedom of expression and the complementary rights of privacy and 
protection of sources.

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Reporters sans frontières et l'OSCE présentent six recommandations pour 
garantir la liberté d'expression sur Internet

Par cette déclaration, Reporters sans frontières et le représentant de 
l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) pour la 
liberté des médias comptent répondre aux principales questions auxquelles 
sont confrontés les Etats lorsqu'ils cherchent à réguler Internet : 
doit-on filtrer le Web ? Peut-on obliger les publications en ligne à 
s'enregistrer auprès des autorités ? Quelle responsabilité doit peser sur 
les prestataires techniques d'Internet ? Quelle est la compétence des 
juridictions nationales ?

Reporters sans frontières considère que ces recommandations dépassent le 
cadre européen et concernent tous les Etats. L'organisation espère que les 
six points abordés dans cette déclaration constitueront une base de 
réflexion en vue du prochain Sommet mondial sur la société de 
l'information (SMSI).

Texte complet de la déclaration :

1. Toute législation touchant à la circulation de l'information sur 
Internet doit être fondée sur le principe de la liberté d'expression telle 
que définie à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de 
l'Homme.

2. Dans une société démocratique et ouverte, chaque citoyen peut décider 
des informations auxquelles il veut accéder sur Internet. Le filtrage ou 
la classification ("rating") des contenus en ligne par un gouvernement est 
inacceptable. Les filtres ne doivent être installés que par les 
internautes eux-mêmes. Toute mesure de filtrage à un niveau supérieur 
(national ou même local) est en contradiction avec le principe de libre 
circulation de l'information.

3. L'obligation d'enregistrer un site Web auprès d'une autorité 
gouvernementale n'est pas acceptable. A la différence de ce qui vaut pour 
la TV ou la radio, l'instauration d'un système d'attribution de fréquences 
ne se justifie pas sur Internet dont l'infrastructure se base sur des 
ressources illimitées. Au contraire, l'enregistrement obligatoire des 
publications en ligne risque de contrarier le libre échange des idées, des 
opinions et des informations sur le Net.

4. Un prestataire technique d'Internet ne peut être tenu pour responsable 
de la simple transmission ou de l'hébergement de contenus, à moins que 
celui-ci ne refuse de se plier à une décision judiciaire. Toute décision 
concernant la légalité, ou l'illégalité, d'un site Web, ne peut être prise 
que par une cour de justice, en aucun cas par un prestataire technique 
d'Internet. Une telle procédure judiciaire doit garantir les principes de 
transparence et de responsabilité, ainsi que le droit de faire appel.

5. La juridiction d'un Etat ne doit s'exercer que sur les contenus 
hébergés sur son propre territoire (règle dite de la mise en ligne - « 
upload rule »). Elle ne peut s'exercer sur l'ensemble des contenus 
téléchargés sur son territoire.

6. L'Internet réunit différents types de medias et de nouveaux outils de 
publication, tels que les blocs-notes en ligne (« blogging »), sont en 
train de se développer. Les personnes qui écrivent sur Internet, ainsi que 
les journalistes en ligne, doivent pouvoir bénéficier du droit fondamental 
à la liberté d'expression ainsi que des droits complémentaires à la 
confidentialité de leurs communications et de leurs sources.

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Julien Pain
Bureau Internet et libertés / Internet Freedom desk
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www.internet.rsf.org

Read our annual report on the state of online freedom in more than 60 
countries -  The Internet Under Surveillance :
http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=433

Consultez notre rapport annuel "Internet sous surveillance", qui détaille 
la situation de la liberté d'expression sur le Net dans près de soixante 
pays :
http://www.rsf.org/rubrique.php3?id_rubrique=432